Facture électronique : qu’est-ce qui change pour une TPE, et quand ?

En bref

• Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026, micro-entreprise comprise.
• Votre TPE devra les émettre à partir du 1^er septembre 2027, comme toutes les PME et micro-entreprises.
• Entre entreprises établies en France, un PDF envoyé par e-mail ne remplira plus l’obligation : la facture passera par une plateforme agréée, dans un format structuré.
• Le geste le plus utile dès aujourd’hui : noter le numéro SIREN de chacun de vos clients professionnels.

Un cas type : l’artisan qui se croyait trop petit

Prenons un plombier installé à son compte. Il travaille surtout pour des particuliers, et de temps en temps pour une entreprise du bâtiment. Pour lui, la facture électronique concerne les grands groupes.

Il a en partie raison. Depuis le 1^er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures sous forme électronique. Si son grossiste en fait partie, ses factures d’achat arrivent désormais par une plateforme agréée. Pour les recevoir, le plombier doit avoir choisi la sienne. Il ne l’a pas fait, et ne sait pas si son logiciel s’en charge.

En septembre 2027, ce sera son tour d’émettre. Et ses ventes aux particuliers, qu’il croyait hors sujet, seront concernées elles aussi, par l’e-reporting. C’est le point le plus souvent oublié.

Recevoir : obligatoire depuis le 1er septembre 2026

La règle vaut pour toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France, quelle que soit sa taille.

Concrètement, vous devez avoir choisi une plateforme agréée qui reçoit vos factures fournisseurs. C’est elle qui vous déclare dans l’annuaire central de l’administration, où vos fournisseurs trouvent à quelle adresse vous envoyer leurs factures. Vous n’avez pas à vous y inscrire vous-même.

Émettre : à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE

Les grandes entreprises et les ETI émettent des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026. Pour les PME et les micro-entreprises, donc pour la plupart des TPE, ce sera le 1^er septembre 2027.

La loi permet encore de repousser cette échéance par décret, au plus tard au 1^er décembre 2027. À la date de mise à jour de cet article, aucun report n’a été décidé. Méfiez-vous des pages qui annoncent un report sans dire quand elles ont été écrites.

Le calendrier officiel sur Service Public Entreprendre

Micro-entreprise ou franchise de TVA : la réforme vous concerne aussi

La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme pour vos ventes à d’autres entreprises établies en France.

Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026, et vous les émettrez à partir du 1^er septembre 2027, comme les autres. La mention qui signale la franchise de TVA reste obligatoire sur vos factures.

Un PDF par e-mail ne suffira plus entre entreprises

Au sens de la réforme, une facture électronique n’est pas un PDF joint à un e-mail. C’est un fichier structuré, qui passe par une plateforme agréée. Factur-X ou un autre format admis : le choix revient à votre logiciel, vous n’avez pas à le connaître.

Jusqu’au 31 août 2027, vous pouvez encore envoyer un PDF à un client professionnel, comme aujourd’hui. Deux conditions : qu’il l’accepte, et que vous puissiez garantir que la facture vient bien de vous et n’a pas été modifiée. À partir du 1^er septembre 2027, ce PDF ne respectera plus l’obligation pour une facture adressée à une entreprise établie en France.

Pour vos clients particuliers ou établis à l’étranger, le PDF et le papier restent possibles.

Quelle plateforme agréée choisir, et faut-il payer ?

Les plateformes agréées (ex-PDP) sont immatriculées par l’administration, qui en publie la liste officielle sur impots.gouv.fr. Je ne citerai aucune marque ici : je ne vends aucune plateforme et ne touche aucune commission d’un éditeur. La bonne plateforme dépend d’abord des outils que vous utilisez déjà.

Votre logiciel de facturation n’est pas forcément une plateforme agréée. Il peut s’appuyer sur l’une d’elles. Demandez à votre éditeur, par écrit, laquelle, puis vérifiez qu’elle figure sur la liste.

Faut-il payer ? L’État a renoncé à proposer une plateforme publique et gratuite pour échanger les factures entre entreprises. Chorus Pro, lui, sert à facturer le secteur public. Chaque entreprise passe donc par une plateforme agréée, directement ou par son logiciel, aux conditions de son contrat.

Vous pourrez en changer à tout moment : la procédure est détaillée dans l’article sur le changement de logiciel de facturation.

La liste officielle des plateformes agréées, via Service Public Entreprendre

L’e-reporting : particuliers, étranger, paiements reçus

À partir du 1^er septembre 2027, les données de vos ventes aux particuliers et de vos opérations avec l’étranger devront aussi parvenir à l’administration. S’y ajoutent les paiements reçus pour la plupart des prestations de services, y compris celles facturées à des entreprises. En franchise de TVA, ce dernier point est à vérifier avec votre expert-comptable. C’est votre plateforme agréée qui transmet ces données : un artisan qui ne travaille que pour des particuliers est donc concerné.

Et si vous n’êtes pas prêt ? Les sanctions prévues

La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes et en a créé une nouvelle. Pour une TPE, les deux premières ne peuvent pas s’appliquer avant le 1^er septembre 2027 :

• 50 € par facture qui devait être émise sous forme électronique et ne l’a pas été ;
• 500 € par transmission de données manquante au titre de l’e-reporting, dans la limite de 15 000 € par an. Une première infraction n’est pas sanctionnée si vous la réparez vite : de vous-même, ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration. Condition : aucune autre infraction l’année en cours ni les trois années précédentes ;
• sans plateforme pour recevoir vos factures, vous recevez d’abord une mise en demeure. Sans régularisation sous trois mois, l’amende est de 500 €, puis de 1 000 € après une nouvelle mise en demeure.

Le plus sûr reste de tester votre façon de facturer bien avant l’été 2027.

Ce qu’il faut vérifier d’ici septembre 2027

1. Votre plateforme de réception. Laquelle reçoit vos factures aujourd’hui ? Figure-t-elle sur la liste officielle ?
2. Le SIREN de vos clients professionnels, dans votre fichier clients. C’est le geste le plus simple, et il peut se faire dès maintenant.
3. Votre modèle de facture. Quatre mentions s’ajoutent au 1^er septembre 2027 : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de la sienne, la nature de l’opération (biens, services ou les deux), et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie.
4. Votre outil de facturation. Sait-il émettre une facture électronique, et par quelle plateforme ? S’il faut en changer, lisez d’abord ce qu’il faut vérifier avant de changer de logiciel de facturation.
5. Vos ventes aux particuliers et à l’étranger, vos paiements reçus. Votre outil sait-il en transmettre les données ?

Quand se faire aider

Le choix de votre régime de TVA, un cas particulier ou un doute sur une sanction relèvent de votre expert-comptable.

Mon rôle est plus concret : compléter votre fichier clients, mettre votre modèle de facture à jour, puis recevoir, vérifier et classer vos factures électroniques. Je travaille avec la plateforme que vous avez choisie.

Pendant un appel découverte, nous faisons le point : ce qui est déjà prêt, et ce qui reste à faire avant septembre 2027.

Réserver un appel découverte

Pour aller plus loin :

• Changer de logiciel de facturation : ce qu’il faut vérifier avant
• Facture déjà envoyée : comment la corriger dans les règles ?
• Ce que je reprends à votre place, et ce qui reste à votre expert-comptable

Cet article donne une information générale, à jour à sa date de mise à jour. Pour votre situation, demandez l’avis de votre expert-comptable, d’un avocat ou de l’organisme concerné.